août 1790 et du 16 fructidor an III et l'article 49 du code de procédure civile.»

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu que les désordres d'isolation

1791, 1796, 1862 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 323 ET 345 DU CODE DES VINS, 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION

1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction d'origine, antérieure à la loi du 3 janvier 1967, sont applicables lorsque, ainsi que les juges du fond l'ont constaté, l'immeuble a été construit antérieurement

1792 du code civil.

En application de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 est déchargée des responsabilités et garanties

2011, la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du cde civil n'étant pas applicable aux délais de forclusion tels que ceux édicté par les articles 1792-6 alinéa 2 et 1792-3 du code civil

Elle fait valoir que : - sa responsabilité décennale ne saurait être engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil, dès lors que la voirie reste praticable et circulable, et que la condition

Elles exposent que l’article 1792-3 du code civil prévoit un délai biennal au titre de la garantie de bon fonctionnement à compter de la réception.

1165 du Code civil ; d'autre part, que comme l'avait constaté le Tribunal et comme l'avait fait valoir la société Sobesol dans ses conclusions d'appel, il résultait des termes de l'article 2 du marché

Conformément aux dispositions des articles 1792-1 et 1792-2 du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage: 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1787 et 1792 du code civil.

désordres initiaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances ; 3) ALORS QUE relève de la garantie décennale du

1792 du code civil.

1792 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Sur ce, l’article 1792–4–1 du code civil soumet l’action en responsabilité des constructeurs fondée sur les articles 1792 à 1792–2 du même code à un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux

1792-4-3 du code civil édicte un délai de prescription et non pas de forclusion ; que l'article 1646-1 du même code ne renvoie pas à cet article ; que l'article 1792-1 2°) n'est pas applicable car il