A PARIS 15EME ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ; VU L'ARRETE DES CONSEILS DU 12 MESSIDOR AN VIII ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 21 JUIN 1898 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE

700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de procédure civile.

2261 du code civil ; 6°/ que la nullité de l'acte du 27 janvier 1988 par lequel M.

paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

1844-8 du code civil ensemble l'article 1858 du même code. » Réponse de la Cour 8.

4 DE LA LOI DU 18 MARS 1880, DES DECRETS DES 25 JUILLET 1893, 31 DECEMBRE 1894, 11 AVRIL ET 24 MAI 1949, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, VIOLATION DES ARTICLES 593 DU

1892 du Code civil et de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1978 ; 2 / que la société en cours de constitution, qui n'a pas la personnalité morale, ne peut conclure au prêt ; que la société ne peut

1858 du code civil : Les créanciers (d'une société civile) ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 et 388 du code

1889 du Code Civil ; Il demande : - la réformation de la décision déférée et le rejet de toutes les demandes ; - le paiement de la somme de 1.525 ä en application de l'article 700 du Nouveau

1315, dans sa rédaction antérieure applicable au litige, 1875 et 1888 du code civil ; 3.

450 al 2 du Code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L116 ET SUIVANTS, L119 ET SUIVANTS, L511-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

789 du code civil, - Constater que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE D'UNE OBLIGATION EST SOUMISE A LA LOI

MOTIFS DE LA DÉCISION : Conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.