; LA LOI N 75-619 DU 11 JUILLET 1975 ; LA LOI N 77-574 DU 7 JUIN 1977 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

1315 du Code civil et les articles 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, enfin, que la faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre du dirigeant qui a omis de faire, dans le délai

DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.51 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 ; VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES

loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt d'avoir

"1°) l'établissement public légataire de la nue-propriété d'une ferme, qui, postérieurement à la loi du 13 juillet 1965 (article 595, alinéa 4, du Code civil), a accepté ce legs fait sous la condition

3, 69 et 142 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'arrêt n'a pas recherché, comme l'y avait invité la société dans ses conclusions

450 du Code de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE [D] [H] né le [Date naissance 13] 1924 à [Localité 19] (Pays-Bas) décédé le [Date décès 1] 2011 à [Localité 20] s'était marié à [R] [Z]

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 29 de la loi du 5 juillet

[CZ] [ZA], domicilié [Adresse 88], 190°/ M. [DP] [HN], domicilié [Adresse 72], 191°/ M. [ZF] [HN], domicilié [Adresse 129], 192°/ Mme [VP] [TA], domiciliée [Adresse 183], 193°/ M.

171 de la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à

juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure

et pour cause de prescription biennale et quinquennale, et la condamnation des demandeurs à lui régler la somme de 5 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d’

Le 16 juin 1956, le montant litigieux fut réclamé par la société anonyme qui ajoutait: "Votre carence nous met dans l'obligation de suspendre le contrat conformément à l'article 1184 du Code Civil."

198 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué fait uniquement référence aux mémoires déposés par les parties civiles le 27 juillet 1994 ; "alors qu'encourt la censure l'arrêt

1, 3, 3-1 , 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE n° 3820-85 du 20 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, 121-3 et 121-4 du Code pénal, défaut de motifs, manque

12 de la loi du 14 juillet 1909, devenu l'article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 10 de la loi du 12 mars 1952, applicable en l'espèce

deux premiers alinéas de l'article 194 du code général des impôts que les enfants d'un couple divorcé sont, s'ils remplissent par ailleurs les conditions posées à l'article 196 du même code, à la charge

public, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 1er du Code civil, ensemble les articles 12 de la loi du 19 vendémiaire An IV, 2 du décret du 5 novembre 1978 ; Mais attendu que