une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Italie (n° 43134/05) Les requérants, G.N., G.S., D.C., G.D.M., S.C., E.S. et D.C., sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1950, 1957, 1937, 1938, 1965, 1920 et 1973 et résidant en Italie

-1953 A 1958-1959 INCLUS ; QUE LE BLANT A ASSIGNE VITU, CONSIDERE COMME POSSESSEUR DE MAUVAISE FOI DU DOMAINE, A L'EFFET D'OBTENIR LA RESTITUTION DES FRUITS PAR LUI PERCUS DE FEVRIER 1952 AU 11 NOVEMBRE

ET PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 54-1123 DU 10 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 59, 2°, DE LA LOI N° 57-908 DU 7 AOUT 1957, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Bulgarie (n o 7254/02) Les requérants, Todor Ivanov Iliev et Lena Dimitrova Ilieva, sont des ressortissants bulgares nés respectivement en 1952 et 1954 et résidant à Plovdiv (Bulgarie).

Il était précisé que le notaire qui recevrait ce versement en deviendrait automatiquement séquestre dans les termes des articles 1956 et suivants du Code civil.

et 28 mai 1957, approuvée et publiée par le décret n° 57-924 du 1er août 1957 ; - le décret n° 52-804 du 30 juin 1952 ; - le code général des impôts ; - le code des impôts de la Polynésie française

450 du code de procédure civile

Le texte édicte une règle de preuve et non une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code

aux dispositions de l'article 68 du code de procédure civile.

608 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en jugeant irrecevable la défense au fond proposée par la société Sancy Montagne à l'appui de son exception d'incompétence, la cour d'appel

et novembre 1958.

L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant que la société Sekurit Saint-Gobain France pouvait ne pas avoir conscience du risque encouru par

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 JANVIER 1965, QUI LES A DEBOUTES D'UNE PARTIE DE LEURS CONCLUSIONS DE PARTIES CIVILES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE

1626 du Code civil en résolution de la vente et en dommages-intérêts ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES ET DU BAIL PRODUIT QUE, SUIVANT CONVENTION

DECISION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION L'A CONFIRMEE AU MOTIF QUE LES FAITS DENONCES COMME CONSTITUANT "LES DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES 150 ET 405 DU CODE PENAL" REMONTAIENT A UNE EPOQUE, ALLANT DE 1950