de procédure civile, aux articles 505 à 516 et dans celui du Code judiciaire promulgué par la loi du 10 octobre 1967, aux articles 1140 à 1147.

 805 du Code de Procédure Civile.

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE [S] [G], VEUVE [E] ET SON PETIT-FILS [W], AGISSANT SOLIDAIREMENT ET SE PORTANT FORTS POUR [J] [V], EPOUSE [N], A L'EXCLUSION DES AUTRES CO-INDIVISAIRES, ONT, LE 6 DECEMBRE 1961

LE POURVOI, LA COUR N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER D'UN COTE QUE L'ACQUEREUR AVAIT FAIT JUSQU'AU 13 JANVIER 1964, UN USAGE NORMAL DE LA CHOSE, ET RELEVER, PAR AILLEURS, QUE LE 7 JANVIER 1964, L'APPAREIL

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

Phinéas Z... son légataire universel ; que, le 27 décembre 1961, le conseil de famille a décidé son interdiction civile ; qu'il est décédé le 12 mars 1962 ; que, par lettre du 18 juillet 1990, Mme Denise

DU 21 AOUT 1967 ET LE DECRET N° 72-314 DU 17 AVRIL 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 153 DU DECRET N° 46-137 DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE

FONDEE A L'EPOQUE DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, EN AVRIL 1965 ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA RESILIATION ETANT RECONNUE FONDEE, EN AVRIL 1965, LA CONVERSION SOLLICITEE PAR GIMENEZ AU 25 NOVEMBRE

L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile l'inexactitude

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU

, EST INTERVENUE A L'ACTE DU 29 AVRIL 1960 EN DECLARANT CONSTITUER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CAUTION ET REPONDANT HYPOTHECAIRE DE SIMON D...

Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 48.3 de la loi du 12 juillet 1965 et applicable aux opérations génératrices des profits

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' M.

LEUR A DONNE CONGE, LE 31 DECEMBRE 1963, POUR LE 1ER AVRIL 1964, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN LOCAL COMMERCIAL DEPENDANT DE LA PHARMACIE ET DISJOINT DE CELLE-CI PAR LE BAIL DU 27 JUIN 1963; ATTENDU

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 910 alinéa deux du code de procédure civile. Par leurs conclusions, notifiées et déposées le , M.

MARNE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE A FORFAIT APPROUVE LE 17

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français