, d'un jugement du 21 avril 1986, d'un arrêt du 28 janvier 1988, d'un jugement du 31 décembre 1987, d'un arrêt du 11 mai 1989, d'un jugement du 26 février 1990, d'un jugement du 2 octobre 1990, d'un jugement

1134 du Code civil) ; 3 / que la cour d'appel, en énonçant qu'il résultait d'une lettre du notaire que les actes n'étaient pas prêts à être signés en 1988, a dénaturé cette lettre dans laquelle le

X..., qui se trouvait sans emploi depuis le 12 octobre 1978 et a été reconnu en état d'invalidité le 1er janvier 1982, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 14 février 1985) de l'avoir débouté

de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1, 441-10, 131

leur contestation, les juges du fond ont méconnu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; que, de surcroît, en admettant implicitement qu'ils avaient renoncé à leur réclamation générale, bien

1988, à reprendre son travail dans un emploi aménagé, l'employeur lui a fait connaître que, sans nouvelle de sa part depuis le 15 juillet 1987, il l'avait considéré comme démissionnaire ; Attendu que

18 de l'accord collectif du 18 janvier 1980, de l'article 135-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors que troisièmement, l'article 18 de l'accord collectif du 1er janvier 1980

1982, ne pouvait, en application de l'article 4 de cette loi, être conclu pour une durée inférieure à six ans ; qu'ainsi, nonobstant les stipulations du bail du 30 décembre 1985, en vertu duquel le

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 janvier 1991), que le 1er octobre 1981,

X... a été employé par la société Maison-confort du 1er février au 7 octobre 1981 ; que, par jugement du 8 novembre 1982, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Versailles le 11 mars 1985, le conseil

, -516, 80 € à compter du 31 décembre 1983, -547, 83 € à compter du 31 décembre 1984, -580, 68 € à compter du 31 décembre 1985, -615, 51 € à compter du 31 décembre 1986, -652, 44 € à compter

1986 et, le 12 mai 1987, un acompte de 100 000 francs a été viré au crédit de ce compte, date à laquelle le montant des prêts soumis à la loi du 10 janvier 1978 était fixé à ce montant ; que, dès lors

L. 122-3-14 (ordonnance du 5 février 1982) et L. 122-3-13 (ordonnance du 11 août 1986) du Code du travail ; alors, d'autre part, que la seule référence aux documents de la cause ne saurait constituer

octobre 1981, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1139 et 1142 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat du 1er octobre 1981 a été conclu

dit que le testament du 10 juillet 1983 était valable en la forme au regard de l'article 970 du Code civil et a ordonné deux expertises, la seconde à l'effet de déterminer si Simone Y... était ou non

sur le fondement de l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948, les époux de B... ont, le 27 septembre 1988, notifié aux mêmes fins un autre congé à l'occupante ; que, dans la procédure ouverte à

Y... était depuis 1974 employé du cirque Pinder-Jean Richard, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette attestation, exempte de toute ambiguité, et, a, de ce fait, violé l'article 1134, du Code civil

produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 8, 31 et 40 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 437 de la loi du 24 juillet 1966, défaut