-1992, 1992-1993, 1993-1994 ; que le commissaire aux comptes et l'expert-comptable ont stigmatisé l'absence de justification pour une part des frais supportés par la société Sogémo Ouest ; qu'Yves Y...

de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale, 593 du même Code

, commissions rogatoires des 23 février 1996, 13 septembre 1996, 1er mars 1996- constitution de partie civile en date du 26 avril 1996 et audition du 7 mai 1996- procès-verbal de première comparution de

CMR; que la cour d'appel a dénaturé la commande susvisée en violation des articles 4 et 1134 du Code civil; alors, de troisième part, que quel que soit le texte applicable, article 108 du Code de

grande instance a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte ni du jugement ni des conclusions présentées par M.

regard des articles 2123 du Code civil, 67 et 77 de la loi du 9 juillet 1991, 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et L. 621-1 du Code de commerce ; 2 / que l'appréciation de l'état de cessation

; Sur la demande présentée ua titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'UCB sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;

au sens de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile tout élément nouveau d'appréciation du litige porté à la connaissance du juge après qu'il a rendu l'ordonnance dont le rapport est demandé

455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments

des articles 406 et 408 du Code pénal, 314-1 à 314-4 du nouveau Code pénal, 8, 52, 382, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt

L. 121-1 du Code pénal, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

maladie fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 232 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut ordonner une expertise que pour l'éclairer

France, n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte des articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60 du décret du 31 juillet 1992 que le

A compter du 1er avril 1991, il a été expatrié en Autriche, puis à compter du 1er avril 1994 en Allemagne et enfin du 1er avril 1997 au 30 novembre 1998 en Belgique.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclarée nulle la saisie-attribution du 17 mai 1994, alors que, selon le moyen, d'une part, en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la décision

articles 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992 ; des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale, dénaturation des conclusions, contradiction

étant réellement le 15 mars 1994, Dick X... a obtenu le paiement de trois factures antérieurement à cette date (factures des 23 décembre 1993, 31 janvier 1994, et 28 février 1994) l'une même de ces factures

nécessairement la mise en commun d'apports, la participation aux résultats et l'affectio societatis; que l'article 1873 du Code civil stipule que les dispositions du présent Code sont applicables aux