dans les locaux qui puisse nuire à la tranquillité ou à la bonne tenue de la maison, ni gêner les propriétaires, occupants ou voisins par le bruit, les odeurs ou de toute autre manière ; que selon l'article

seul patient"; qu'aux termes de l'article 1 du chapitre III du titre XIV de la NGAP : "les traitements de groupe ne peuvent s‘appliquer qu‘aux rééducations figurant dans les articles 1er, 2, 3 et 4 du

s'il était satisfait aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 681-3 al. 2 du même code.

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 ; 2°/ que la durée du travail pour les salariés à temps partiel peut varier au-delà

février 2005) qu'après la conclusion d'un accord de réduction du temps de travail à 35 heures, la société Sokoa a continué à verser aux salariés, sans changement, la prime d'ancienneté instituée par l'article

2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord en cause. 11.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche, en ce qu'elle invoque la violation de

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. .243-7 du Code de la sécurité sociale est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des

les dispositions du règlement du plan de prévention des risques naturels (PPRN) retrait-gonflement des argiles ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors

et l'article 1-15 du chapitre I de la convention collective de l'automobile applicable en l'espèce, l'arrêt qui refuse de considérer comme période de travail effectif pour le calcul des congés payés la

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2°/ que la société Tamalet se prévalait, de façon très précise, de deux témoignages de personnes auxquelles, au moment de la conclusion du

Il résulte de l'article 2 du chapitre 1 du titre II du règlement de ce plan que les constructions nouvelles de maisons individuelles doivent, alternativement, soit appliquer directement les mesures techniques

En outre, conformément à l'article 2 du chapitre 1 du bon de commande cadre, l'acceptation de la commande n'est réputée acquise qu'à la survenance de l'un des événements suivants imputables à l'entreprise

compression médullaire constatée chez le patient constituait un retentissement secondaire de la cyphose et non une lésion distincte de celle-ci, les juges du fond ont violé, par fausse application, l'article

L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, l'article L. 713-5 du code rural, l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 23 décembre 1981 et les dispositions du chapitre III de la convention collective

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M.

Le greffier l'a également informé(e) des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant la désignation de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 721 F-B Pourvoi n° Z 22-17.981