La Cour de justice de l'Union européenne précise que cette obligation s'impose à la juridiction nationale en vertu de l'article 7 de la directive 2003/88 et de l'article 31, paragraphe 2, de la Charte

que le personnel au sol, la cour d'appel a violé les articles L. 2131-1, L. 2231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du même code ; 2°/ que lorsque la convention ou

: - 55.289,91 € au titre des sommes restant dues concernant le prêt immobilier N°00001219740, selon décompte arrêté au 21 mai 2025, outre intérêts au taux contractuel de 2 ,6500 % à compter dudit décompte

la sécurité sociale, ensemble l'article 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; 2 / que, dans le cas où l'indemnisation des dépenses supplémentaires consécutives aux grands déplacements est

, la cour d'appel a violé les articles 1115 du nouveau Code de procédure civile, 373-2-8 et 373-2-11 du Code civil ; 2 / que seul peut représenter le mineur dans une procédure le concernant, lorsque

Y..., 2°/ M. Z...

au procureur de la République, en adresse copie à l'autorité mentionnée à l'article L. 943-2.

la conduite des véhicules visées au 2 de l'article 5.256 du Code de la route dans sa rédaction en vigueur le 18 mai 1995, la loi du 20 juillet 1988, applicable aux infractions commises avant le 22 mai

593 et 609 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en application des articles 81, alinéa 1er, et 207, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la chambre d'accusation infirme une ordonnance du

Pierre D..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-Jeanne C..., veuve B..., demeurant ..., 3 / Mme Marie Z..., épouse F..., demeurant ...la Sorgue, 4 / Mme Paulette D..., épouse G..., demeurant ...,

2-1 de l'annexe 6 de la convention collective nationale des établissements pour personnes inadaptées et handicapées ; Mais attendu que la liste des emplois visés à l'article 2 ne concernant que les

D. 212-24 du Code du travail, ensemble les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le droit pour un délégué du personnel de consulter des informations nominatives

29, 32, 53 et 65 du 29 juillet 1881 ; 2 / que si les appréciations touchant les produits et services n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 lorsqu'elles ne concernent

10/06/2008 10/09/2008 27888/04 Tudor-comert 04/11/2008 04/02/2009 65102/14 Dunas 17/05/2022 17/05/2022   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 420-2-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 6°/ que seuls sont prohibés par l'article L. 420-2-1 du code de commerce les accords ou pratiques concertés ayant

que le personnel cadre de l'établissement de Saint-Eloy-les-Mines et le personnel cadre et ETAM de l'établissement parisien », la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code

Monique épouse X..., contre le jugement du tribunal de police de MARSEILLE, du 31 mai 1996, qui, pour infraction à la réglementation concernant les voitures publiques, l'a condamnée à 500 francs d'amende