Le moyen est pris de la violation des articles 2, 509 et 515 du code de procédure pénale. 6.

[C] et Mme [L] ont appelé en cause Mme [V] [U], sur le fondement de l'article 552, alinéa 2, du code de procédure civile.

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... responsable du préjudice subi par Jean-François Y..., a ordonné

211 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 2 du Code de procédure pénale respectivement pour les délits de banqueroute, d'une part, et d'escroquerie et de présentation de comptes annuels inexacts

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, par violation de la loi, manque

Le moyen est pris de la violation des articles 2 et 593 du code de procédure pénale . 9.

2 du Code de procédure pénale" selon lesquelles le préjudice doit être direct ; "alors que, d'autre part, en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions des parties

2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Z... ; AUX MOTIFS

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Philip Y..., à payer à la société Chebanca SPA la somme de 486 221,14 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2008 ; "aux motifs que selon les dispositions de l'article 2 du code de procédure

exécution provisoire du chef d'infraction à la législation sur le séjour des étrangers ; "aux motifs que c'est à juste titre que les premiers juges ont énoncé que l'article 78-2 du Code de procédure

575 ALINEA 2-2° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET

575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-17, 225-18 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 1er- II, L. 1er- III, alinéa 1, L. 2, alinéa 2, du Code de la route, 2, 485

145-2 du code de procédure pénale.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application de l'article 497. 3° du Code de procédure pénale, violation par non-application des articles

402 alinéa 1 et 2 du Code pénal, d 1108, 1382 et 2021 du Code civil, ensemble 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont