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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

627ca8624781dc057dee7bee

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Elle fait valoir que cette attestation n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile puisqu'elle n'a pas été rédigée de la main de son auteur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10527

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

X... n'a tenu aucun propos injurieux ou fait de remarque sur le mobilier ; que toutefois, ces lignes dactylographiées sans respect des prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, comme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdadd7b48be21704d4841dc

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

[L] (et non [N]) constituent deux documents séparés et conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, -que l'attestation de Mme [R] est accompagnée d'une pièce d'identité, ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10689

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

MV..., n'étant pas datées ne respectent pas les exigences de l'article 202 du Code de Procédure Civile et dès lors sont écartés des débats ; Attendu que les attestations de Mesdames GZ...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02255

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

202 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659f94a03328fa00087a2487

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau en cause d'appel, - condamner la SNC [Localité 3] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01193_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En quatrième lieu, si Mme C soutient que les témoignages produits par l'administration ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, il peut en être tenu compte alors

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67189488d8ceca1cd7018f90

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

450 du code de procédure civile le 22 Octobre 2024 et signé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200117

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

, par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie, ne respectait pas les prescriptions édictées par l'article 202 du code de procédure civile, ne permettait pas d'écarter cette pièce des débats

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200118

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

, par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie, ne respectait pas les prescriptions édictées par l'article 202 du code de procédure civile, ne permettait pas d'écarter cette pièce des débats

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200119

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

, par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie, ne respectait pas les prescriptions édictées par l'article 202 du code de procédure civile, ne permettait pas d'écarter cette pièce des débats

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200116

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

, par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie, ne respectait pas les prescriptions édictées par l'article 202 du code de procédure civile, ne permettait pas d'écarter cette pièce des débats

Source officielle
CA

5ème Chambre

64534cfc37f394d0f8f666c4

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

En réponse à la critique de l'intimé sur la validité en la forme de cette attestation, l'appelante réplique que les prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe8b0cdc6046d4787b632

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] fait valoir que les 13 attestations composant la pièce n°11 ne sont pas rédigées dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile et qu'ainsi, certaines ne sont pas datées, d'autres ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10308

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[F] qui ne répond pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile est insuffisante pour démontrer une faute de l'employeur à ce titre.

Source officielle
CA

6e chambre

6375e63419047edcd18ff1dc

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

202 du code de procédure civile puisqu'elle n'est pas datée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f84f

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

Par conclusions déposées le 14 mai 2012 et soutenues oralement, le conseil de Mme X... demande au visa de l'article L 1235-1 du code du travail, avant-dire droit, d'autoriser Mme Astrid B... à produire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00159

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

202 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1315 du code civil et 202 du code de procédure civile ; 5°/ que l'employeur est libre dans l'exercice de son pouvoir de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200450

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

[H] produit quatre attestations non conformes à l'article 202 du code de procédure civile mais qui présentent des garanties suffisantes pour qu'il n'y ait pas lieu de les écarter des débats

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7a9cece1704f5747997

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

. *** Par ailleurs, comme les prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile applicables aux attestations ne sont pas d'ordre public, leur non-respect n'entraîne pas automatiquement

Source officielle

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