450 alinéa 2 du code de procédure civile

CAPI France sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, -écarter l’exécution provisoire comme manifestement incompatible avec la nature de cette affaire.

2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : 14.

du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile; signée par Albane GUILLARD, Conseillère et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ''''

honorées de 2021 à 2023.

à savoir l'article 913-8 du code de procédure civile.

, cotisations du 4ème trimestre de 2020 et des 3ème et 4ème trimestres de 2021, et cotisations des quatre trimestres de 2022).

DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience publique, devant MP.

696 du Code de procédure civile.

, 2023 et 2024, - les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires en dates des 13 avril 2022, 17 mai 2023, 2 avril 2024 et 16 mai 2025 ayant approuvé les comptes des exercices 2021, 2022, 2023

Pour des raisons d'équité au regard de la procédure de l'espèce, la demande de Mme [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -autorisé M.

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.

code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu les articles1405 et suivants et 700 du code de procédure civile, - déclarer la société [E] recevable et bien fondée en son appel, En conséquence

700 du Code de procédure civile.

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

de péremption n'avait pu commencer à courir qu'à compter de la notification de la décision de radiation ordonnant les diligences, le tribunal a violé l'article 386 du code de procédure civile et l'article