n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des parties - a débouté les parties du surplus de leurs demandes

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[U] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance, - débouté M.

450 du Code de procédure civile.

, Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet

civile : Vu l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal de grande instance de Paris, 10 avril 2014) et les productions, que

[B] à payer chacun la somme de 1 000 euros à la Banque CIC Sud Ouest au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que cette somme de 1 000 euros sera inscrite au passif de la société

450 du code de procédure civile

L. 412-2, L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 510 du Code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du Code civil, - débouter monsieur [A] [T] [J] de l’ensemble

450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 26 juillet 2024, Mme [X] [A] a saisi la commission

probant au sens de l'article 47 du code civil. 12.

[I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.

* Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les MMA supporteront les dépens du présent incident et aucune condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne

223-15-2 du code pénal ; sur le plan civil, il est constitutif d'un dol au sens des articles 1131 et 1137 du code civil, le contrat conclu par dol étant nul et de nul effet.

6, 9, 15, 16, 31, 32, 122, 125, 782 du code de procédure civile et les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, de : - recevoir la Sas Supray Technologies, actuellement dénommée

porteront intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1231-7 du code civil et qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, il y aura lieu d'ordonner la capitalisation

700 du code de procédure civile.