4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

455 du code de procédure civile.

32 du code de procédure civile, ensemble l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et l'article 1871 du code civil ; 2°/ que les sociétés civiles n'ayant pas procédé à leur immatriculation

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen des moyens Sur les moyens proposés pour MM.

la seule indication d'un désistement pur et simple de l'instance effectué par le Crédit Logement, la cour d'appel a violé l'article 2243 du code civil ; 2°/ que selon l'article 2243 du code civil,

[K] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu

[B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 1644 et 1645 du code civil, - déclarer irrecevables les conclusions de M.

805 et 907 du code de procédure civile.

suivants, 2297 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile, de : la déclarer recevable et bien fondée en son appel de la décision déférée ; réformer la décision déférée

l'article 299 de ce même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 7.

450 du code de procédure civile.

10 et 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1231-1 du code civil, des articles 514, 696 du code de procédure civile et de l’article 700 du code de procédure civile, de : - condamner Mme [

société « MATIERES » demande au tribunal : Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article 1224 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1227

portent la date du 28 juin 2002 ; que l'appel formalisé le 15 juillet 2002 par l'avocat de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu du 27 juin 2002, notifiée le 28 juin 2002 est tardif pour

de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.