[K] chacun la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que ladite décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

N° RG 24/04628 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

Elle conclut à la réformation du jugement en ce sens et réclame encore la somme de 800 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

Le moyen est pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale, L. 121-1 et R. 413-17 du code de la route. 5.

MOTIFS Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aucun motif d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de délais de paiement Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contestation de la pénalité En procédure orale, l'article 446-1 du code de procédure civile énonce que « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

700 du code de procédure civile .

, chargé d'instruire l'affaire, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du nouveau code de procédure civile.

2101 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 549 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE (ARTICLE 530 NOUVEAU DUDIT CODE), QU'IL EST EXPRESSEMENT RECONNU PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LES SALAIRES REGLES PAR LE X...

1er de la loi du 3 août 1995; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code

il a fait, le tribunal a violé l'article L. 2314-5 et l'article L. 2133-3 du code du travail. ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause au regard de l'article 1103