moraux et matériel mais sollicitent le débouté des demandes fondées sur l'article L.211-13 du code des assurances et offrent au titre des préjudices économiques et après déduction du capital décès versé

[O] [F] a fait assigner La MAIF, société d’assurance mutuelle à cotisation variable, devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des articles 145 et 835 du code de

L.211-13 du code des assurances, en ce que cette compagnie, tiers à la présente instance, n’a été ni entendue ni appelée.

31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25, IV, de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; Attendu, selon ces textes

Il est de jurisprudence bien établie que l’offre incomplète ou manifestement insuffisante vaut absence d’offre et fait encourir la sanction prévue par l’article L 211-13 du code des assurances.

L. 211-13 du code des assurances ; Attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que l'offre formulée par l'assureur dans ses conclusions du 15 décembre 2014 n'était pas manifestement

Z...avait formulé devant le Tribunal une demande afin que les indemnités qui lui sont allouées soit majorées des intérêts par application des dispositions des articles L. 211-13 du code des assurances.

condamnations ; - débouter les MMA Assurances et la SA MMA Assurances IARD ainsi que la société CTD Express de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Jean-Jacques Y... sollicite, en application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, la condamnation de la S. A. M. A. A. F.

au sens de l'article L. 211-14 du Code des assurances ; qu'en se déterminant à la faveur de motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 précité ; que, d'autre part, selon les articles

[V] [S] présente au tribunal les demandes suivantes : Vu les articles L. 211-3 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 56,750 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’

1343-2 du code civil 7) condamné la société Sma au doublement des intérêts au taux légal pour la période du 25 mars 2019 au 17 février 2021, dans les conditions de l'article L. 211-13 du code des assurances

R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 15.

Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 16.

L 211-9 du code des assurances ; - Condamner la compagnie Generali Iard venant aux droits de la compagnie d'assurance Prudence créole à verser à la somme de 4.500 € sur le fondement de l'article 700

L 211-13 du Code des Assurances.

R. 211-39 du code des assurances était de nature à suspendre le délai prévu par l'article L. 211-9 du même code, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-37 et R. 211