Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnés aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, en tant que ces articles concernent les collectivités territoriales ou des organismes dont le statut est fixé par

Article 3

—

D541-239 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Sous-section 3 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ”, Sct.

Article L96 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 60

Livre des procédures fiscales

général des impôts sont tenus de présenter à l'administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y rattachent.

Article 230-9.02

—

Locaux d'habitation Les locaux d'habitation, à l'exception du local de l'installation sanitaire requis à l'article 230-9.01, sont conformes aux dispositions de la division 215 du présent règlement.

Article 1

—

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “STEMO Reims/Marne”, sis 215, boulevard Charles-Arnould, 51100 Reims.

Article 77

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 quinquies B II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 81

—

I.- A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 65 bis A II. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 14

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 nonies II.-Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 54

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 quinquies C II.-A.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 10-3

—

La majoration de tarif prévue au deuxième alinéa du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est égale, en 2025, à 5 € par tonne.

Article 38-3

—

-La direction générale des douanes et droits indirects est chargée des mesures de suivi et de gestion mentionnées à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services.

Article 696-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Dans les procédures relevant de sa compétence, le procureur européen délégué conduit les investigations conformément aux dispositions applicables à l'enquête de flagrance ou à l'enquête préliminaire et aux dispositions du code des douanes.

Article Annexe II

—

LIGNES FERROVIAIRES EFFECTUANT UNE LIAISON INTERNATIONALE ET PRÉSENTANT DES CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES DE DESSERTE, MENTIONNÉES AU 5° DE L'ARTICLE 60-1 DU CODE DES DOUANES ET LES ARRÊTS CONCERNÉS

Article D521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 79

Code de l'éducation

Sauf dans les cas où elles sont motivées par des circonstances non prévisibles, les décisions résultant de l'application des articles D. 521-1 à D. 521-4 sont arrêtées et rendues publiques un an au moins avant la date d'effet prévue quand elles concernent

Article R231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 98

Code rural (nouveau)

Ces communications concernent tout produit mis sur le marché, y compris les matières premières.

Article 2

—

A défaut, elles doivent être placées, le cas échéant, en magasin ou aire de dédouanement dans le délai d'un jour franc après leur arrivée au bureau des douanes ou dans les lieux désignés par le service des douanes et y séjourner un jour franc maximum

Article L3221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 38

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil départemental exerce en matière d'action sociale les compétences qui lui sont dévolues par le code de l'action sociale et des familles.

Article 1

—

Les congés prévus à l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique, aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, L. 631-3, L. 631-6, L. 631-7, L. 631-8, L. 631-9, L. 633-1, L. 634-1, L. 641-2, L. 641-3, L. 643-1, L. 644-1, L. 822-

Article L335-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

Code de la propriété intellectuelle

réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin est mise en œuvre avant qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes

Article L623-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55

Code de la propriété intellectuelle

européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un certificat d'obtention végétale, est mise en œuvre avant qu'une demande du titulaire du certificat d'obtention végétale ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes

Page 25 · 71 877 résultats

← Précédent Suivant →