AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2309778_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 225-9 du code de l'action sociale et des familles : « La commission d'agrément prévue par l'article L. 225-2 comprend : / 1° Trois personnes
Source officiellePage 25 sur 824
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400983_20240212
12 février 2024
12 février 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle