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16 472 résultats pour « article 223-19 du code de assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2309778_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 225-9 du code de l'action sociale et des familles : « La commission d'agrément prévue par l'article L. 225-2 comprend : / 1° Trois personnes

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400983_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100341

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

2237 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201428

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

X... postérieurement à cette date ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6809c7425f55848ebdc19fc7

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Par conclusions notifiées le 9 décembre 2024, la Sarl Baglan, intimée dans la procédure RG n°24/03176, demande au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, 224 et 2239 du code civil, L.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3008cdc6046d475d6593

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle sollicite enfin la condamnation de la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile précisant qu'elle a tenté une résolution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201127

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Aux termes de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, « dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2109861_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cdd9

Appel

28 janvier 2009

28 janvier 2009

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200711

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

L. 211-13 du code des assurances ; Attendu qu'après avoir condamné l'assureur à payer à M.

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f51

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

maladie (CRAM) ayant rejeté comme tardive la demande d'allocation de veuvage déposée le 19 octobre 1993 par Mme Y..., épouse de l'assuré, la cour d'appel (Douai, 17 décembre 1999) a accueilli le recours

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042854762

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01793_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Ils soutiennent que : - les primes d'assurance acquittées pour l'immeuble sis 221 place de la mairie sont des charges déductibles dans leur intégralité, dès lors que cette assurance permet d'assurer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03492_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, la société Assurances du Crédit Mutuel déclare se désister de sa requête.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03493_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, la société Assurances du Crédit Mutuel déclare se désister de sa requête.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00157

Cassation

11 février 2025

11 février 2025

121-3 du code pénal, ensemble les articles 221-6 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que de troisième part, les juges du fond sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des

Source officielle
CA

Chambre 1-4

65b35b5d1d7564000872dbda

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La SA MMA Iard et la société d'assurances mutuelles MMA Iard Assurances Mutuelles (ci-après les MMA, conclusions notifiées par rpva le 09 novembre 2023) sollicite de : Vu l'article 2224 et 2234 du Code

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00362_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

H pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302670_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 114-1, L. 114-2, L. 114-3 du code des assurances et l’article L. 2233 du code civil, le délai biennal partant non du jour de l’incendie du Gymnase, le 22 juin 2017, mais du jour de la fin de sa reconstruction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201715

Cassation

18 octobre 2012

18 octobre 2012

du code de procédure civile : Vu les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ;

Source officielle