X... qui a produit un effet interruptif de la prescription, tant à son égard qu'à l'égard de son épouse coemprunteur solidaire, par application des articles 2240 et 2245 du code civil ; qu'un nouveau délai

, qui modifie l'article 2244 du code civil, peut donc, sur ce territoire, régir les actions en recouvrement d'une créance constatée judiciairement, comme le soutenait l'appelant et comme l'admettait l'intimée

[M] a reconnu sa dette à plusieurs reprises entre 2017 et janvier 2019 de sorte que le délai de prescription a été interrompu en application de l'article 2240 du code civil et que sa demande n'était pas

805 et 907 du code de procédure civile.

Il soutient également que sa demande en rectification d'erreur matérielle a interrompu le délai de deux ans comme le prévoient les dispositions de l'article 2241 du code civil.

, - de débouter Madame Y... de ses demandes dont celle fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les autres demandes : Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [S] à payer à la société la somme de 1 000 €. M.

à la cour de : Vu les articles 1343-2, 1341 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2224, 2240 et

[X], seule de nature à interrompre la prescription, la cour d'appel a violé l'article 2244 ancien du code civil, devenu 2241 du même code ; 3° / que l'assignation délivrée au constructeur par le maître

Par déclaration du 18 mai 2022, Monsieur [I] a déféré l'ordonnance à la cour en soutenant, au visa des articles 2241 et 2243 du code de procédure civile, qu'il y aurait lieu, après jonction des affaires

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

2241 et 2242 du code civil, ensemble les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 6.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1626 du code civil ; 2 / qu'en écartant le recours en garantie formé contre M.

1134 et 2244 du code civil, ensemble l'article 1443 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°/ que la demande en justice, à laquelle est assimilée la demande d'arbitrage

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[G] demande à la cour, au fondement de l'article 2225 du code civil, des anciens articles 1134 et 1147 du code civil, de l'article 1240 du code civil, de l'article 5 du code de procédure pénale, de l'article

2241, 2242 et 2243 du code civil ainsi que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe 'fraus omnia corrumpit', - dire que le délai de