LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230-3, L. 231-2, L. 233-5-1, L. 262-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6,

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me Z... et de la société civile

1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la

450 du code de procédure civile

des articles 106, L. 232-3 et L. 232-4 du Code rural, des articles 10 et 23 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992, intitulée "loi sur l'eau", des décrets 93-742 du 29 mars 1993 et 93-1182 du 21 octobre 1993

le fondement de l’article 237 du code civil.

2305 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021 ; 4°/ qu'en tout état de cause, la caution qui a payé le créancier, sans être poursuivie et sans avoir

1152 du Code civil ; Attendu que, pour réduire à 230 000 francs le montant de l'indemnité compensatrice de préjudice, telle que résultant de l'application de l'article 7-6 des statuts, la cour d'appel

civile, Vu l’article 232 du code de procédure civile, Vu l’article 238 du code de procédure civile, La maison [Z] s’en rapporte à la sagesse du tribunal quant à la désignation d’un expert; Dans l’

237 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-4 et L. 237-2 du code de commerce ensemble les articles 32 et 503 du code de procédure

[YJ] [ZG], domicilié [Adresse 408], 234°/ à Mme [KCL] [WW], domiciliée [Adresse 307], 235°/ à Mme [JW] [GW], domiciliée [Adresse 44], 236°/ à M.

demande ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-3, L. 232-4 du Code rural, 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[K] et de Mme [M], qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; Attendu que M.

590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation invoqué pour le demandeur et pris de la violation des articles 319 ancien du Code pénal, 121-3 (dans sa rédaction

du 10° de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire ; les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d’une faute de deuxième degré au sens des dispositions du 1° de l’article R. 232-5 du code