L. 2321-1 et suivants, L. 2143-3 et suivants, L. 4611-1 et suivants du code du travail dans leur version applicable et l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ que les agissements fautifs de

Ce temps est rémunéré comme temps de travail' ajoute l'article L. 2312-63 du même code ; Enfin l'article L. 2315-92 du code du travail prévoit que 'un expert-comptable peut être désigné par le comité

L. 2143-17, L. 2315-1 et L. 2325-7 du code du travail ; 2°/ que M.

de conseiller son avocat, la cour d'appel a derechef violé l'article 1147 du code civil.

L 2323-1 et suivants, L. 4612-8, R. 2323-1-1 du code du travail ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 5°/ que sauf convention de forfait ou garantie contractuelle d'un nombre

L. 2323-7-2 du code du travail, alors applicable, qui est, aux termes de l'article L. 2323-7-1 du même code alors applicable, le support de préparation de cette consultation. » 9. - Par ailleurs, aux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail et l'article 31 du code de procédure

16 du code de procédure civile ; 2°/ que, si un accord d'entreprise peut déroger à la règle énoncée par l'article L. 2312-22 du code du travail suivant laquelle la consultation récurrente sur la politique

L. 2323-22 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article L. 2323-32 du code du travail

13.2 et 14.1 de l'accord relatif au contrat de génération du groupe Areva, ensemble les articles L. 2142-1-3, L. 2143-17, L. 2315-10 et L. 2315-13 du code du travail ; 2°/ que la société exposante

R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1194 et 2321 du Code Civil, Vu les pièces déposées, DECLARER la société [Q] [N] [O] MANAGEMENT « BWPM » SAS parfaitement fondée en ses demandes.

les droits qu'il tient lui-même de la convention collective ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2323-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement

873 du code de procédure civile, ensemble les articles 2321 et 1134 du code civil ; 3°/ que constitue un appel manifestement abusif ou frauduleux de la contre-garantie celui qui émane d'un garant qui

Il se réunit aussi à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315- 28 du code du travail.

L. 2141-7, l'article L. 2324- 1et l'article L. 2325-1 du code du travail et les dispositions de la directive 200/ 78 CE du 27 novembre 2000 ; 3°/ que, de plus, l'employeur a l'obligation d'imposer dans

2321 du code civil ; 2°/ que les établissements de crédit ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie ; que

L. 2323-19 du code du travail, reprises à l'article L. 2323-15 du même code jusqu'à son abrogation par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le comité d'entreprise est consulté chaque année