En l'absence d'éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article. La taxe est égale à 10 % de ce montant.

Article R45 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 53

Livre des procédures fiscales

I. – La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d'impôt mentionnés aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts est vérifiée soit par un agent dûment mandaté par

Article D31-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 71

Code de la construction et de l'habitation

Les opérations du présent article peuvent comprendre des travaux.

LEGIARTI000030108109

—

Il a préalablement été rappelé ce qui suit : En application des dispositions de l'article 244 quater V du code général des impôts et des articles L. 31-10-1 et suivants et R. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il a été

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps de maîtrise et d'application de la police nationale est fixé ainsi qu'il suit : GRADES et ECHELONS INDICES BRUTS (à compter du 1er août 2004) Brigadier-major de police (1) 3e échelon

Article R243-60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 24

Code de la sécurité sociale

III. - Dans un délai de trente jours, le service mentionné à l'article R. 155-1 saisit le comité des demandes recevables et avertit l'organisme.

Article 244 quater W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 37

Code général des impôts

, sauf dans le cas où il s'agit d'un programme d'investissements mentionné aux 1° ou 3° du 4 du I du présent article réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l'article 244 quater X.

Article 5

—

Les informations traitées sont issues : 1.

Article 150 VF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 27

Code général des impôts

I. – L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est versé par la personne physique, la société ou le groupement qui cède le bien ou le droit.

Article 1

—

Les candidats aux emplois d'officier de port et d'officier de port adjoint doivent remplir, outre les conditions prévues à l'article 16 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 et au titre III du décret n° 59-310 du 14 février 1959 susvisés, les conditions

Article 25

—

Art. 220 X, Art. 220 terdecies, Art. 244 quater Q, Art. 1466 A, Art. 1466 F, Art. 1639 A ter, Art. 1679 septies, Art. 39 bis A, Art. 1647 C septies A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 49 septies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 26

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : a.

Article 49 septies V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 52

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B bis du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : a.

Article R133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 88

Code de la sécurité sociale

R. 521-1 à R. 534-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Article Annexe 1

—

II. - PRÉSENTATION DU PROJET DE CONCEPTION DE PROTOTYPES OU INSTALLATIONS PILOTES DE NOUVEAUX PRODUITS 1.

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 32

Code général des impôts

1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. 2.

Article R318-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Code de la construction et de l'habitation

-Dans le cas où les conditions relatives à la justification des ressources déclarées par l'emprunteur, prévues aux alinéas huit à treize du I de l'article 244 quater J du code général des impôts et à l'article R. 318-5 ci-dessus, n'ont pas été respectées

LEGIARTI000048654978

—

du traité de réassurance par les mutuelles et unions en cas de réassurance totale Article R. 322-117-1 - Transfert de portefeuilles par les sociétés d'assurance et de réassurance Articles L. 324-1, L. 324-2, L. 324-1-2 et R. 324-1 -

Article 69

—

Art. 39, Art. 54 bis, Art. 93, Art. 170 bis, Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales. Art.

Article 49 septies ZZE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 68

Code général des impôts, annexe III

antérieures et de l'année concernée ; b) Le suivi des crédits d'impôts ; c) Les crédits d'impôts ou fractions de crédit d'impôt reversés ou non imputés suite au non-respect des conditions d'octroi des avances remboursables mentionnées au I de l'article 244

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