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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/M. Y
61372210cd580146773f9e9f
5 janvier 1994
Y..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 240 du Code civil ; alors qu'enfin, en prononçant le divorce pour rupture de la vie commune entre les époux Y...
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Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e576
26 juillet 2011
450 du code de procédure civile.
5ème chambre
69ea2535cdc6046d4742237e
14 avril 2026
4 du code de procédure civile.
CH1 Contentieux Général
677dad2cb032d83cfd3ee5dc
7 janvier 2025
sa condamnation à lui payer les sommes de 13000 outre intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 mars 2024, 2400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux
1ère CHAMBRE CIVILE
6a226589cdc6046d47396d4a
4 juin 2026
1869 du code civil. 3.
cr
édure suiviec/MM. P
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02430
3 décembre 2019
, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
3ème CH Spéciale
6960dffacdc6046d47bbdac9
8 janvier 2026
moral, 12 500 € correspondant à la perte de revenus 2400 € représentant les frais d'avocat outre une somme de 4500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cd44bd3db21cbdd92d00
13 janvier 2016
6253c8a4bd3db21cbdd85d6d
7 novembre 2001
643 à 645 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure de référé ; qu'il incombe seulement au juge des référés, conformément à l'article 486 du même code, de s'assurer que
Chambre 3-4
6961565dcdc6046d47c61d93
euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [V] [W] aux entiers dépens de l'incident ; Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 23 octobre 2025
Chambre 01
67816f4f6d34da2cbdcd925c
10 janvier 2025
Motifs de la décision Sur les demandes principales L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
chambre 05
69a40d95cdc6046d4720aeab
7 octobre 2025
1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants du Code Civil, VU les articles 1343-2 du Code Civil, VU l'article 514 du Code de Procédure Civile, VU
Pôle 3 - Chambre 1
616250f3929f6bffa995b2f6
21 mai 2014
450 du code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 8
5fdb234f3fe424b7f4995d68
4 avril 2019
PCP JCP ACR fond
65b406fa753f879640d60790
25 janvier 2024
700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
6253ca89bd3db21cbdd8b4b9
22 février 2008
Fabrice, ès- qualités d' héritier de Félicien A..., partie civile décédée, Demeurant ...- 24660 COULOUNIEIX CHAMIERS, Appelant, Absent, sans avocat. * Z...
6253ccb4bd3db21cbdd9103f
22 janvier 2014
9e Chambre A
615e0dafc25a97f0381f4ed3
13 juin 2014
Elle sollicite la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
civ3
6137232acd580146774064a3
24 février 1999
700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Didier Richard à payer à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110390
12 juin 2018
4 du Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, dès lors qu'en application de l'article 834 du Code civil, une faculté est ouverte à l'attributaire lui permettant de renoncer