Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 avril 1993 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Saintes, au profit : 1°/ de M.

    Les articles 19, 22, 25 (l’ancien article 18) et 144 de la Constitution sont libellés comme suit   : Article 19 «   La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que

territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article

Par conclusions notifiées le 11 juillet 2024, la Sa de droit belge Qbe Europe Sa/Nv demande à la cour, au visa des articles L. 241-1 et suivants et L. 242-1 et suivants du code des assurances, 1240 et

octobre 1980 et qui est extérieur à l'Union européenne, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile

succombant, à lui payer la somme de 13.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance principale comme en garantie et de la première instance comme

R. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "Le projet de plan élaboré dans les conditions prévues aux articles précédents est soumis par le préfet à

D. 441-5 du code de commerce, a condamné la société [...] à verser à la société Transatlantic Holding 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, a dit

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

, n'était pas rapportée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, enfin, qu'il résultait des écritures mêmes de la

du 24 janvier 2014 et a condamné la SARL les Jardins de Philia aux dépens et au paiement d'une indemnité de 500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

B ne pouvait être regardé comme digne de l'acquérir. 3.

Article 2 : Le centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.

Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 2059 et suivants du code civil, Vu les articles 73, 75 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1134 du code civil, Vu l'article

du régime général prévu par le titre I de la loi du 25 janvier 1985" ; que dès lors, en se déterminant comme elle a fait, sans s'assurer de l'exacte observation des règles prescrites par le titre I

50-0 du code général des impôts.

4 du Code pénal, 197, 238 et 240 de la loi du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pol X... coupable de banqueroute