[W] aux fins de reconnaissance d'une faute inexcusable (jugement, p. 3), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile, ALORS QUE 3°), au

L’article R.112-3 du codes des assurances, dans sa version en vigueur entre le 21 septembre 1990 et le 1er avril 2018, précise que la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2

l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile, a dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi et a constaté l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence, à la suite de la cassation préalable

a, abstraction faite du visa erroné de ses précédentes écritures, satisfait aux exigences des articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;

9, 10; p. 5, alinéas 1, 2, 3); que c'est par des moyens pertinents que la Cour adopte que les premiers juges ont rejeté les moyens tendant à la nullité des procès-verbaux d'infraction dressés les 26 février

Sur la provision et les indemnités d’occupation En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

, créancier subrogé, en application de l'article L.'452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, -'''''' confirmer le jugement pour le surplus, y ajoutant, -'''''' condamner l'Agent Judiciaire de

dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 312-26 et L. 312-29 du Code de la consommation, .

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

X... ayant lui la qualité de rédacteur en chef et poursuivi pour complicité ; qu'ainsi, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail

[J], à la somme de 163 865,00€, outre une indemnité de 4 333 euros au titre de l'article 2305 alinéa 2 du code civil, et subsidiairement la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 8.

575 alinéa 2, 6° ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 alinéa 3, 575 alinéa 2-6°, 593 du Code de procédure pénale, L. 612-1, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation

du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai prévu à l'article R. 322-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en retenant que l'article 643 du code de procédure civile

[B], - condamner la préfecture de la Gironde au paiement au conseil de l'intéressé de la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 et de l'article 700 du code de procédure civile.

telles indépendantes de l'accord et insusceptible d'être modifiées par celui-ci (manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail) ; 2 /

et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, constitue une "décision" au sens de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la résolution par laquelle l'assemblée

700 du code de procédure civile.