264 du Code civil, - ordonner la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du Code civil, - ordonner l’exercice conjoint de l’autorité

Gérald DO..., 263°/ de Mme Carmen IA..., épouse DO..., demeurant ensemble ..., 264°/ de M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1409, alinéa 1 et 1499 du Code civil, ainsi que les articles 1485, alinéa 1 et 1487 du même Code ; 2 ) que l'engagement de caution solidaire souscrit

texte, les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code

3 de ce dernier texte, les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies

237, 262-1 et 1315 du Code civil en énonçant ensuite, pour débouter M.

262-1 et 815-13 du Code civil ; Mais attendu que Mme Y..., ayant elle-même demandé dans ses conclusions la moitié des remboursements par elle effectués, est irrecevable à reprocher à la cour d'appel

Le jeune âge de Chady ne lui permet pas de disposer du discernement suffisant pour demander à être entendu en application de l'article 388-1 du code civil.

tribunal judiciaire de Nanterre, au visa des articles 1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil, et de l'article R.261-31 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de voir : CONDAMNER Monsieur

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 anciens, 222-19 nouveau du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1 et L. 263-6 du Code du travail, 164 à 167 du décret 65-48 du 8 janvier

VALLET, par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

Sur les effets du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet

5, § 3, du règlement n° 261/2004, alors, selon le moyen : 1°/ que le transporteur aérien effectif ne peut s'exonérer de l'indemnisation prévue à l'article 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février

1134 du Code civil ; 3 / que la certification visée par l'article R. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation n'est soumise à aucune condition de forme dont la violation serait sanctionnée

d'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 4 de la déclaration des droits de l'homme, 1134 du Code civil et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que le principe de sécurité

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 et 388 du code

[Localité 8] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX : Sur la date des effets du divorce : Vu l'article 262-1 du code civil ; Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux