civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par non-application des articles 254 du Code civil et 500 du nouveau Code de procédure civile ; violation par

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

- Dit que les modalités de désignation et le déroulement de la mission sont soumis aux dispositions des articles 211, 217, 219, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du code de procédure civile

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

[X] à verser à Mme [P] une prestation compensatoire en capital de 30.000 € ; AUX MOTIFS QUE, au vu des articles 270 et 271 du code civil, il y a lieu de prendre en considération les points suivants

d'éléments suffisants pour déclarer le prévenu responsable du préjudice subi par la parie civile, de recevoir cette constitution et d'allouer les sommes de 1 272 000 francs, 636 000 francs et 318 000

463 du code de procédure civile.

270 et 271 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS QUE, de quatrième part et à titre également subsidiaire, pour apprécier l'existence du

par mois, sans fournir aucun motif de nature à justifier le refus de lui octroyer l'usufruit demandé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en condamnant

S... au regard de ces seuls éléments qu'il fixait lui-même, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme C... faisait valoir que M.

[F] [O] [Adresse 2] comparant en personne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

271 ; que l'épouse a régulièrement produit une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en application des articles 272 du code civil

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'une cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain, décide n'y avoir lieu à interprétation

elle y était pourtant invitée, leurs charges corrélatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 272 du Code civil ; ET ALORS QUE les sommes versées au titre

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

une faute au sens de l'article 242 du Code civil, sans que ce texte ne soit violé ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la cour d'appel n'a pas recherché, ainsi que cela lui était clairement demandé, si la

susceptibles d'en résulter, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°/ ALORS QU'en toute hypothèse, en se bornant à retenir, par