242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le moyen d'annulation, relevé d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code

"justifiaient le prononcé du divorce" en application de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu

relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen d'annulation, relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

Aux termes des articles 274 et 275 du Code Civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge.

272 du Code civil ; Mais attendu que, n'ayant pas demandé à la cour d'appel le report de l'ordonnance de clôture ni soulevé l'irrecevabilité des conclusions adverses déposées quelques jours avant cette

274 et 276 du Code Civil, en précisant leurs demandes et fixait un calendrier de procédure.

274 et 276 du Code Civil, en précisant leurs demandes et fixait un calendrier de procédure.

-X... aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre

conclusions, de la valeur et de la portée des éléments de preuve et des griefs allégués par chacun des époux comme causes du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que

l'existence de fautes constitutives de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil imputables à chacun des époux ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le moyen unique

une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après

procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

En application des articles 270 et suivants du code civil, un époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans leurs conditions