270, 271 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre part, si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, son montant

de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, 232, 250-1, 274, 275, 278, 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. 8.

Des charges ci-après (...) 2° (...) rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce (...) »

Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil est fixé, pour le débiteur de la prestation, par les articles 156

1128, 270, 271 et 272 du code civil ; 3 / qu'en décidant que l'acte du 16 décembre 1996 faisait partie intégrante de l'acte des 7 et 11 mai 1999 auquel il avait été annexé bien que cet acte ait été

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, la décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

242 du Code civil et de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel retient que l'interdiction faite par le

260, 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile : 3.

274 et 275 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3 / qu'en ne s'expliquant pas sur la demande formée par Madame Z... tendant à cette fin pour une durée temporaire de 18 mois, la

code du travail et l'article 5.4 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; 3°/ ALORS QUE un défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs

145 du Code de procédure civile.

X... à l'entretien et à l'éducation des deux enfants aînés, ensuite de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; 2 / que, dans le cadre de la

[T], la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

276 du code civil, prend effet à la date de la demande. 9.

1 et 272 du Code civil ; Mais attendu d'une part qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ; Et attendu, ensuite

273 du Code civil, "fixé à 8 000 francs... la rente mensuelle due par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés