AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
28 mai 2026
Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.
Source officiellePage 25 sur 2377
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495557.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT 1.
Source officielle