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47 524 résultats pour « article 28 du code des marchés publics »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

Source officielle

Page 25 sur 2377

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495557.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c47c

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

L. 121-28, L. 121-23, L. 121-21 du Code de la consommation et réprimée par l'article L. 121-28 du Code de la consommation REMISE D'UN CONTRAT NON CONFORME AU CLIENT LORS D'UN DEMARCHAGE A DOMICILE OU

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_17DA02493_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

l'article 98 du Code des Marchés Publics.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a86cdc6046d47edea8b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467742002f

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

C..., pris de la violation des articles 59 et 60 anciens du Code pénal, 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a76bccdc6046d47750870

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

* Sur le public pertinent Le risque de confusion doit être apprécié au regard du public pertinent défini comme le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée (CJCE, 22 juin 1999, C

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01088_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code des marchés publics ; -l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329725_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle soutient que : - l'obligation d'allotissement résultant de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique est applicable au marché en cause dans la mesure où il existe, au moins, deux prestations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876451eeae4f1309d234

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[J] [O] épouse [D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire, -condamné société Banque du bâtiment et des travaux publics aux

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21164_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative Les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400961_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article L.2152-7 du code de la commande publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed33

Appel

2 juillet 2009

2 juillet 2009

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2009 R. G. No 09/ 02071 AFFAIRE : Marc X...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21546_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157834

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le code de

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244761

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

financiers ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302765_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Le 1er février 2024, le cabinet d’études Marc Merlin a été mis en demeure de présenter ses observations dans un délai de trente jours en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008056121

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

des marchés publics de la Nouvelle-Calédonie ; qu'en application de l'article 4 du contrat, le marché a été tacitement renouvelé pour une nouvelle période de 5 ans à compter du 28 mai 1995 ; qu'après

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2403147_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300504_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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