Codes de loi français

Article 323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

Dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d'être examinée par un médecin et à l'assistance d'un avocat, ainsi que du droit de faire

Article 67 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 55 > 08

Pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code en matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l'article L. 3512-24 du code

Article 70

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes. Art. 284 bis B

Article 126

-Code des douanes de Mayotte Art. 41, Art. 282, Art. 283, Art. 321

Article 32

I. ― A modifié les dispositions suivantes : Code des douanes Art. 266 quinquies B

Article R213-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 66

Le président du tribunal judiciaire connaît des actions et requêtes dans les cas et conditions prévus au code des douanes.

Article 37-1-1

Un exploitant agricole ou forestier est identifié auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects lorsqu'il justifie de la réalisation de travaux agricoles ou forestiers au sens des articles L. 722-2 et L. 722-3 du code rural et de

Article R221-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 78

I. – Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au titre du code des assurances sont les opérations d'assurance sur la vie qui relèvent des branches d'activité 20,22,23 et 26 de l'article R. 321-1 de ce code et qui comportent

Article 257 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, autoriser la destruction des objets saisis. 2.

Article 4

1° Pour l'application de l'article 265 nonies du code des douanes, les personnes qui exploitent une ou plusieurs installations grandes consommatrices d'énergie remettent à leurs fournisseurs, lorsque ceux-ci sont redevables de la taxe intérieure de

Article 85 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95

communautaires mentionnés au 1° du I de l'article 277 A du code précité ; 7° Manipulations et ouvraisons autorisées par les règlements communautaires en vigueur et portant sur des marchandises soumises à l'un des régimes douaniers communautaires mentionnés

Article 408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 13

I. – 1° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects ou, s'agissant des impositions

Article 82

. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 293 G A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 293-0 B A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 323-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 88

Au cours de l'enquête douanière, les agents des douanes peuvent être autorisés par le procureur de la République à procéder à la saisie, aux frais avancés du Trésor, d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par

Article 3

Les procédés métallurgiques mentionnées au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code s'entendent des activités de production et de transformation

Article 4

Le débitant de tabac doit, dans ce cas, attester sur l'honneur que son matériel est effectivement défaillant, et informer par tout moyen écrit le service des douanes territorialement compétent de la nature du dysfonctionnement subi avant de procéder à

Article 67 D-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 92

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, en particulier les conditions d'habilitation des agents des douanes, le contenu de l'avis motivé et des demandes adressées par les agents des douanes en application des

LEGIARTI000034780460

; et Les établissements concernés en France sont les établissements mentionnés au 1° de l'article R. 1245-34 du code de la santé publique, c'est-à-dire les établissements autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Article 5

I. - En Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en une direction interrégionale dont le ressort est défini à l'annexe I au présent décret.

Article L541-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

: 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ; 2° Les agents des douanes ; 3° Les autres agents mentionnés