Codes de loi français

Article 49 septies VE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

I. - Pour l'application des dispositions des articles 199 ter B bis, 220 B bis et 244 quater B bis du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.

Article 5

Les données à caractère personnel traitées sont issues : - du traitement permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599

Article 223 VZ ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

L'article 223 VZ bis s'applique au groupe formé par une coentreprise et ses filiales qui sont situées dans un Etat ou un territoire comme s'il constituait un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national distinct.

Article 349 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles

Article 45

Art. 209, Art. 212, Art. 212 bis, Art. 221, Art. 223 B bis A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 1051

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

Les transferts d'immeubles par un organisme d'habitations à loyer modéré à sa filiale de logements locatifs intermédiaires mentionnée aux articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation ou à une société sur laquelle

Article 33

Sous-section 3 : Impôt complémentaire additionnel, Art. 223 WC, Art. 223 WC bis, Art. 223 WC ter, Art. 223 WC quater, Sct.

Article 12 bis

des autorisations d'exportation vers la Biélorussie des biens et technologies et des autorisations d'assistance technique mentionnées aux articles 1er septies et 1er septies bis du règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures

Article 8

Pendant la durée mentionnée à l'article 1er, un article 93 bis ainsi rédigé est inséré : " Art. 93 bis.

Article 262 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens effectuées par des assujettis relevant des articles 293 B ou 293 B bis et aux livraisons de biens, autres que des produits soumis à accise ou des moyens de transport neufs, expédiés ou transportés

Article R433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 19

Le fait de faire circuler un véhicule mentionné au I sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale ou un véhicule mentionné au I bis sans respecter les dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 433-5 mentionnées au 8° de cet article

Article 1468 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 67

I. - Pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à l'exception de celles prévues aux articles 1465 et 1465 B, l'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette de la base d'imposition par rapport

Article Annexe I

de l'article 18 bis de l'annexe 4 au code général des impôts, supérieur ou égal à 3,4 ; 2° Une pompe à chaleur géothermique de type eau glycolée/ eau ayant un coefficient de performance, tel que défini au 2° du b du 3 de l'article 18 bis de l'annexe

Article 15-1

Les opérations, mentionnées à l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations sont régies par les articles 15-2 à 15-7 ci-après.

Article 94

L9 bis II. - Le I du présent article s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2024.

Article 47 quater

Les salariés employés par une des sociétés membres du groupement sont assimilés à des coopératives pour le calcul des limitations de droits de vote en application de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Article R3332-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 68

Pour l'application du 3° du I de l'article L. 3332-17-1 aux sociétés, les dirigeants de sociétés s'entendent au sens des personnes mentionnées au premier alinéa du 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts.

Article 1

-Arrêté du 27 août 2003 Art. 3 III.-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 27 août 2003 Art. 3 bis

Article 209

Pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa du présent article et par dérogation aux articles L. 512-8, L. 512-10 à L. 512-13 et L. 512-15 à L. 512-17 du code général de la fonction publique