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de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; - il méconnaît l'article 3 de la CEDH.

En outre, en application de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation tirée de la violation de l’article 3 de la CEDH au regard du risque de torture

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

33 de la convention de Genève et l’article 3 de la CEDH) ».

26 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; - il procède d'une erreur manifeste

26 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; - il procède d'une erreur manifeste

du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) : - il méconnaît l'article 3 du règlement

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l’article 3 de la CEDH et