[S] [F] [R] a interjeté appel de cette décision le 30 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif pris de la violation de l'article 3 de la CEDH au regard de son état de santé et

3 de la CEDH, ' au regard de l'insuffisance de diligences de l'administration.

L.742-4 alinéa 1° du CESEDA les violences infligées par un co-retenu et la violation de l'article 3 de la CEDH MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations

12h03, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : o au regard de l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention, o au regard de la violation de l'article

11h51, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : o au regard de l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention, o au regard de la violation de l'article

11h52, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : o au regard de l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention, o au regard de la violation de l'article

8 de la CEDH, o au regard de la violation de l'article 3 de la CEDH, o en l'absence d'examen d'une assignation à résidence administrative.

Il souligne l'absence de perspectives d'éloignementet la violation de l'article 3 de la CEDH .

fondamentales (CEDH) ; - elle méconnaît l’article 3 de la CEDH ; - elle méconnaît les articles 5 et 6 de la CEDH consacrant le droit à la sûreté personnelle et le droit à un procès équitable ; - elle

fixant le pays de destination : - la décision viole le principe du contradictoire et l'article 3 de la CEDH.

Elle fait notamment valoir qu'il y a une méconnaissance de l'article 3 de la CEDH. L'intéressé ne peut pas bénéficier des soins dans son pays d'origine.

De plus la décision méconnait l'article 3 de la CEDH et l'article L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la situation à Haïti est chaotique et dangereuse

internationale des droits de l'enfant ; Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision viole le principe du contradictoire et l'article 3 de la CEDH.

Monsieur [G] * défaut de motivation et d'examen personnel de la situation de Monsieur [G] * violation de l'article 3 de la CEDH Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 22 janvier

L.721-4 du CESEDA, le préfet a commis une erreur de droit ; - le refus d'admission au séjour au titre de l'asile est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article

8 de la CEDH et méconnu les dispositions de l'article 3-1 de la CIDE ; - le refus d'admission au séjour étant illégal, le préfet ne pouvait prononcer une obligation de quitter le territoire français

L.721-4 du CESEDA, le préfet a commis une erreur de droit ; - le refus d'admission au séjour au titre de l'asile est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article

Aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 5. En l'espèce, M.