) net de la taxe d'apprentissage d'un montant de 23 679 euros, - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) net de la taxe d'apprentissage d'un montant de 29 279 euros, - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) net de la taxe d'apprentissage d'un montant de 25 408 euros, - de mettre à la charge de l' Etat une somme de 3 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) net de la taxe d'apprentissage d'un montant de 25 408 euros ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

§ 3) de sorte que la société Hippo gestion et cie, qui était la seule entreprise contractante désignée par le protocole, était bien mandatée pour réceptionner l'avis de contrôle et confirmer l'adresse

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[P] [E], domicilié [Adresse 1], [Localité 2], 2°/ à la société La Cidrerie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril

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Phounkham A..., demeurant ..., 2 / de Mme Corinne G..., demeurant ..., 3 / de Mme Sylvie H..., demeurant ..., 4 / de M.

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Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter

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La cour d’appel y répondit en ces termes   : «   Le prévenu sollicite de la Cour de dire, en application de l’article 14, 3, c du Pacte International relatif aux droits civils et politiques et

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