1184 du Code civil à raison de l'inexécution par M.

- condamné M. et Mme [U] in solidum à verser la somme de 300 euros à M. [X] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pour tumeurs cancéreuses dont elle avait été l'objet, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 208 et 303 du Code civil ; de quatrième

10 du contrat de location-gérance et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en l'état des pièces produites, il n'est pas possible de déterminer si la somme de 800

1582 du Code civil comme une « convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer » ; que l'article 1710 du Code civil définit le contrat d'entreprise ou « louage d'ouvrage

°/ Mme [JF] [WT], domiciliée [Adresse 98] (Royaume-Uni), 301°/ Mme [LI] [WT], domiciliée [Adresse 441] (Royaume-Uni), 302°/ Mme [TD] [WT], domiciliée [Adresse 328] (Royaume-Uni), 303°/ Mme [JA

[I] la somme de 300 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux dépens.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire de Monsieur [X] [P].

[C] [K] et Mme [O] [X] épouse [K] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil.

Les débours et frais irrépétibles relèvent quant à eux des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de coups et blessures volontaires prévu par l'article 309 du Code pénal ; "aux motifs qu'il

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 février

[L] [A] et Mme [T] [Y] au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert et leur condamnation aux dépens. A l'audience du 30 avril 2026, M.

a méconnu les dispositions de ce texte, ainsi que des articles 302 E et 302 C du code général des impôts. » Réponse de la Cour 5.

311-1, 311-3 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 792, 801, 920 du Code civil, 441-