se décomptent par semaine en application des articles L.3121-27 et L.3121-29 du code du travail.

Sur la demande au titre du temps d'habillage et déshabillage Aux termes des dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage

Sur la demande au titre du temps d'habillage et déshabillage Aux termes des dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage

L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les

avant 2007, que de la prise en compte en application de l'article L. 3121-3 du code du travail comme du temps de travail effectif du temps d'habillage et de déshabillage de 2003 à 2007, que des repos

de ces accords dans ces contrats et avenants ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-2 et suivants du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi

, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de la salariée, a déduit l'existence

pleines et consécutives, et que l'accord d'entreprise prévoit cette possibilité ; qu'à supposer que l'accord d'entreprise ait méconnu l'ancien article L 3123-3 du code du travail en prévoyant une possible

L1332-2 du code du travail.

20.7 et 21 de cette convention collective, les articles L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la charte des droits

3121-5 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'accord implicite de l'employeur à l'accomplissement d'un travail supplémentaire suffit au salarié pour en obtenir

Sur l'indemnisation du temps d'habillage/déshabillage L'article L. 3121-3 du code du travail dispose : « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue

L. 3121-28 et L. 3121-36 du code du travail en leurs rédactions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant ainsi, cependant que ni

Enfin, aux termes de l'article R. 3124-15 du code du travail, le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit prévues par les articles L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3163-1 et L. 3163-

L. 3124-4, § 1,3121-1, 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

Selon l'article L. 3123-7 du code du travail, le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-

249 modifiant l'article L. 3132-25-6 du code du travail. 13.

L.3121-3 du code du travail, les temps d'habillage et de déshabillage doivent être compensés, soit sous forme de repos, soit sous forme financière lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire