Les interventions seront effectives du lundi au samedi" ; que l'article L 3123-14 du code du travail impose la mention dans le contrat de travail à temps partiel de la durée hebdomadaire ou, le cas échéant

Aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail ; Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein : Aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, le contrat

entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, mentions exigées par l'article L. 3123-14 du code du travail, fait présumer que l'emploi est à temps complet, et que l'employeur qui conteste cette

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que la durée du

1315 du code civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail ; 3°/ que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée

X...invoque les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, selon lesquelles en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

1134 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle

de rappels de salaire et de congés payés afférents pour la période du 1er janvier 2010 au 1er juillet 2011 ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L.3123-14 du code du travail le contrat

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, ensemble au regard de l'article 1315 du code civil ; 2) ALORS QUE l'absence dans le contrat

L. 3245-1 du Code du travail ; ALORS ensuite QU'il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L.7221-2 du Code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et

L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que la société France télévisions faisait valoir que M.

articles L. 3123-14 du code du travail et L. 3123-33 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail en déboutant la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps

AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; … (que) dès lors … l'absence de ces mentions requises par l'article L. 3123-14

à temps partiel, telle qu'elle doit être prévue en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, constitue un élément essentiel du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ;

L. 3123-14 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date de signature du contrat de travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant

et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-14-3 devenu L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que le contrat écrit du