le Centre Hospitalier de [Localité 4] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'appel a violé ensemble les articles L. 1411-1 du code du travail et les articles 334 et 335 du code de procédure civile.

capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées à l'article L. 331-2 I 3° du code rural et de la pêche maritime, auquel renvoie l'article L. 331-2 II, 1° du même code, le candidat à la reprise qui

maltraitances, - l'article L. 330-1 du code de la santé publique ne déroge pas aux dispositions des articles 375 et suivants du code civil qui ont vocation à s'appliquer à toute situation d'assistance

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 333

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

2014-1170 du 13 octobre 2014, ensemble l'article R. 331-7 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 331-2, II, 2° du code rural

d'appel a violé l'article L. 332-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2305 et 2310 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard du principe du respect des droits de la défense et de l'article 334 du code des douanes ; Mais attendu que l'arrêt relève que le

785 du code de procédure civile.

L. 332-1 et D. 331-1-1 du code de la propriété intellectuelle, D.211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et suivants du code civil, de : Sur l'exception d'irrecevabilité : - Déclarer la

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575-3 du Code de procédure pénale, violation de l'article 593 du même Code, ensemble insuffisance et défaut de motif ; "en ce

constaté que la prescription de l'article L 274 du même Livre n'est pas acquise et que la société Hôtel AMPERE est redevable de la somme de 334 031 F.

de mars 2009, de sorte qu'en statuant néanmoins comme elle le fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 311-37, alinéa 2, du code de

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

en application de l'article 514 du code de procédure civile'; -'condamné M.