Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour plus ample exposé.

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    Au moment des faits, l’article 674-B du code de procédure civile (correspondant à l’actuel article 624 du code de procédure civile approuvé par la loi 41/2013 du 26 juin 2013) disposait &

Comme le permet l'article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

du code de procédure civile

deuxième cadastration au sens de l'article 22 § 1 de la loi n o 3402.

    Le Tribunal fédéral considéra le délai de l’article 20, alinéa 1, de la LRCF comme un délai de péremption et non de prescription [1] .

lisent comme suit   : Article 105 «   (...) (2)     Les actes de procédure accomplis en méconnaissance des dispositions légales (...) seront déclarés nuls seulement si cette méconnaissance

348 du code ukrainien de procédure civile ( en vigueur à l'époque des faits ).

prématuré et ensuite comme tardif.

        Code des douanes         Aux termes de l'article 343 du Code des douanes, le ministère public exerce l'action publique et l'action pour

Il fait valoir, en premier lieu, qu'en application des articles 2276 et 2261 du code civil, il s'est comporté comme le véritable propriétaire du véhicule Porsche dont il avait le corpus et l'animus et

France de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société MVCI Holidays France aux entiers dépens.

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de cassation, pris de la violation des articles 343 et 377 bis du Code des douanes, 36 du règlement CEE n 222/177 du Conseil du 13 décembre 1976 relatif au transit communautaire, 593 du Code de procédure

Subsidiairement, ils ont demandé la nullité du contrat de construction pour violation des règles d'ordre public de l'article L 231-2 du code de la construction et de l'habitation.

En application de l'article 209 du code général des impôts (CGI), seuls les bénéfices « réalisés dans les entreprises exploitées en France » sont en principe imposés à l'impôt sur les sociétés.