336 et 341 bis du Code des douanes, et alors, d'autre part, que "tout créancier", même en l'absence de titre exécutoire peut, en vertu des articles 48 et 54 du Code de procédure civile, obtenir l'autorisation

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 343 du Code des douanes, défaut de motif et manque de base légale : Vu l'article 6.1 de la Convention

prévues par l'article 341 bis du Code des douanes ; qu'elle n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ; que le moyen est en conséquence irrecevable ; Et sur le second

: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 399, 409, 414, 435, 438 du Code des douanes et 593 du Code de procédure

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 342, 382, 395, 396, 404 à 407, 414, 426, 435 du Code des douanes,

LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 183, 185, 186, 197 et 593 du Code de

d'un particulier se présentant en un lieu public au contrôle douanier mis au point de passage de la frontière ; que cette intervention apparaît ainsi régie par l'article 60 du Code des douanes qui permet

, par un moyen pris de la violation des articles 2 et 3 du règlement 1697/79 du 24 juillet 1979, de l'article 199 du Code des douanes communautaire et des articles 65 A, 84, 336, 355, 369-4 et 426-4 du

l'article 414 du code des douanes.

l'article 414 du code des douanes.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 81, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité du procès-verbal des Douanes

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 414, 423, 323, 348, 458, 459 DU CODE DES DOUANES, DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DU DECRET DU 24

Par ailleurs, les dispositions de l'article 343 3° du code des douanes prévoient que dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code

et qui serait constituée par le redevable", la cour d'appel a violé l'article 89 du code des douanes de l'Union ; 2°/ que la garantie exigée par l'administration douanière doit nécessairement être

Le moyen est pris de la violation des articles 122-3 du code pénal, 12 du code des douanes communautaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

d'instance, prévue à l'article 344 du code des douanes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné M.

de l'article 343-2 du Code des douanes, elle ne peut pas être exercée par l'administration des douanes dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du

388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 347, 403, 406 BIS, 406 TER, 1615 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT