selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 novembre 2014), statuant en référé, que la société Renault a conclu, le 2 avril 1999, un accord sur la réduction du temps de travail et l'emploi qui institue, dans son article

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que tout membre d'une association qui n'est

X..., officier de marine marchande, a été engagé, le 24 juin 1986, en qualité d'inspecteur mécanicien d'armement par le port autonome de Nantes-Saint Nazaire ; qu'il était prévu à l'article 4 de la

de la société anonyme International distillers et vintners France X..., dont le siège social est à La Chapelle de Guinchay (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Jouars-Pontchartrain (Yvelines), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Article 4 du Protocole n o 4 a)     Recevabilité – La Cour est appelée pour la première fois à examiner l’applicabilité de cet article à un cas d’éloignement d’étrangers vers un Etat tiers effectué

Alexandre Z..., demeurant tous deux les Bougeries, ... de Sales, 74200 Allinges, Thonon les Bains, 3°/ de Mme Antoinette Y..., née A..., demeurant ZUP Tour de Maconnais, 73000 Chambéry, 4°/ de

Marcel, demeurant 10, rue principale à Le Quesnel (Somme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

François D..., 4 / Mme Nicole D..., 5 / M. Nicolas Z...

Jésus X..., 4 / de Mme Eléna X..., demeurant ensemble, ..., 5 / de M.

(c)     Merits – Article 4 of Protocol No. 4: The question of the applicability of this provision was joined to the merits.

de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, et de l’article 4 §§ 1 et 2 a) et l’article 13 du Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève

révocation ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, notamment son article

1315 devenu 1354 du code civil ; 2°/ que les stipulations de l'article 4 du contrat signé entre les parties rédigé comme suit « Nonobstant la résiliation ... de la présente convention, les dispositions

S. ne relève d'aucune des exceptions prévues par l'article 4 de la loi du 19 janvier 1983 ; que la circonstance que l'admission de M.

Jacques X... pour blessures involontaires, après relaxe, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Digitalisation des Informations) ; que, par lettre du 5 août 2003, l'employeur a indiqué au salarié qu'ayant échoué dans la gestion du créneau "héritage culturel", il serait affecté en application de l'article

(Article 3 - Expulsion) (Volet procédural) (Serbie);Violation de l'article 13+P4-4 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions