ou ambiguë et qu'il lui appartient, en présence de stipulations claires et précises, d'en faire application sans en rechercher le sens ou la portée ; que l'article 6 de l'avenant stipulait expressément

ALORS QUE commet une faute grave ou, à tout le moins, une faute justifiant la rupture de son contrat, le salarié qui, en méconnaissance des stipulations expresses de son contrat ainsi que des dispositions

X... agissait en totale liberté pour en déduire qu'il n'agissait pas comme mandataire de l'Etat ivoirien, sans s'expliquer sur les stipulations du contrat, qu'elle relève pourtant, dont il résultait que

s'opposait à ce que le contrat de mise à disposition en date du 12 décembre 1990 ne pût être résilié que pour "un motif d'intérêt-général", conformément aux stipulations de l'article 15 du contrat de

terme du contrat ; que, réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations

de chacun des critères énoncés à l'article L. 3111-2 du code du travail, peu important les stipulations du contrat de travail ; qu'en se fondant, par motifs réputés adoptés du conseil de prud'hommes, sur

tout application de l'article 19 du règlement Bruxelles I bis pour déterminer écarter la clause attributive de compétence stipulée au contrat, cependant qu'elle aurait dû, au besoin d'office, constater

X... à verser à la société CGL la somme de 47 580 francs au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, l'arrêt énonce, qu'en application de l'article 14 C renvoyant en cas de vol à l'article 9

signature, le 4 avril 2019, par les sociétés Andoca et Hoso du contrat de cession de fonds de commerce avait nécessairement eu pour conséquence de mettre fin au contrat de location gérance conclu entre

L'article 1709 du code civil définit le contrat de louage ainsi qu'il suit : « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain

de travail ni une faute de l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'une nouvelle affectation, dès lors

commercial, ne renvoyait pas aux règles applicables à un contrat de cette nature, ne comportait aucune référence au décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 et se bornait à stipuler, sans faire référence

de prouver qu'il exerçait en fait une profession autre que celle stipulée dans le contrat de travail écrit ; qu'en se fondant sur la circonstance que le moyen tiré de la subordination de M.

stipulations du contrat de travail ; que ne constitue pas une modification du contrat de travail les modifications provisoirement apportées pour des raisons nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

parmi les « Garanties » octroyées à la banque, la cour d'appel a dénaturé le contrat de prêt du 28 décembre 2005, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en donnant à la

que la SCCV n'avait pas adressé à la société Azzurro une mise en demeure répondant aux exigences de l'article 1226 du code civil et aux stipulations du contrat. 7.

, en respectant les directives relatives au tarif, conditions d'implantation, plan de financement, modalités de paiement » ; que l'article 4 du même contrat stipule encore que « le fait générateur de la