et AC 418, publié le 9 décembre 2010 sous la référence 2010 P n°13113 ; 2) l'acte de vente du 9 décembre 2011 d'un terrain à bâtir cadastré AC 413 et AC 417, publié le 28 décembre 2011 sous la référence

janvier 1995, le loyer doit être prévu en monnaie et payé de même, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, ensemble les articles L. 411-11 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi n°

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de l'article L 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par la section II chapitre II du titre IV du Code du travail (dont celui

L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ subsidiairement, que le bail renouvelé étant un nouveau bail, les manquements du

[F] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 484 et suivants du code de procédure civile, 411-1, 412 et suivants du code des procédures

Z..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 450-1 du code pénal, 2 bis, 38, 215 ter , 414, 419 et 423 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112

L. 412-1, L. 412-5 et L. 412-6 du Code rural ; 2 ) qu'ayant relevé que dans sa lettre en réponse datée du 25 octobre 1990, Mme Z... avait elle-même reconnu ne pouvoir exercer son droit de préemption que

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Ordonner la suppression du bénéfice du sursis prévu à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution en raison de la démonstration de

410, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate seulement que dans une sommation faite par lui à Mme Y..., M.

L. 411-13 et L. 411-50 du Code rural, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que lors du renouvellement du bail intervenu le 1er novembre 1995, il n'y avait eu aucune

motif de résiliation ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus ; 2 / que la renonciation à une disposition d'ordre public est toujours possible si elle

L. 412-11, R. 412-2 du Code du travail et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il incombe au juge du fond d'ordonner une mesure d'instruction lorsque les faits articulés, si leur existence était

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 410, 411, ALINEAS 1ER ET 2, ET 414 AINSI QUE DES ARTICLES 544, ALINEA 1ER, ET

L. 120-4, L. 121-1 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-18 et D. 412-1 du Code du travail le juge d'instance qui, pour exclure

D... avait accepté de renoncer sans ambiguïté aux dispositions du Code rural; qu'elle a, par suite, violé l'article L. 412-8 du Code rural par refus d'application; 2°) que la convention du 1er août 1991

X..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et violé les articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les articles 1147 du Code civil et L. 230-2 du Code

L. 412-15 et D. 412-1 du Code du travail que de l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin que, en toute hypothèse, le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical prévu par l'article

loi du 1er juillet 1901, L. 411-11 du Code du travail, 2 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré recevables les constitutions de partie civile