Subsidiairement, Monsieur [K] invoque la compétence des juridictions françaises en raison de la pluralité de défendeurs au visa de l’article 42 du Code de Procédure Civile et de l’article 8.1 du Règlement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence En vertu de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure

de procédure civile, Vu les articles 10, 42, 43, 46, 232, 514 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et suivants et 1240 du code civil, Vu les articles

Olivier X... peut ou non bénéficier de la prorogation de compétence prévue par l'article 42 du Code de procédure civile, qui dispose en ses alinéas 1 et 2 : « La juridiction territorialement compétente

[N] [S] peut ou non bénéficier de la prorogation de compétence prévue par l'article 42 du code de procédure civile, qui dispose en ses alinéas 1 et 2': «'La juridiction territorialement compétente est

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Mais les écritures étaient très simples, puisqu'elles portaient sur une demande fondée sur l'article 42 du code de procédure civile et elles ne pouvaient pas nécessiter presque 11 heures de travail.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

48, 472 et 515 du code de procédure civile, les articles 1110 et 1147 du code civil, l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et les articles L. 314-6 et L. 341-6 du code de la consommation,

789 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et suivants, 54, 654 et suivants du Code de procédure civile, RECEVOIR l’Association ENSEIGNE ET INNOVATION en l’ensemble de ses demandes, fins et

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de l’article 700 du Code de procédure civile.

32, 112 et 696 du code de procédure civile, de : " Vu les articles 4.1, 7.5 et 8.1 du règlement Bruxelles I bis, Vu les articles 31 et 32 et s., 43 et suivants, 122 du Code de Procédure Civile, Vu les

42 du code de procédure civile, que l'assignation devait lui être faite d'avoir à comparaître en tant que défenderesse devant le tribunal compétent au Benin où elle est domiciliée.

42 du code de procédure civile dispose que "la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ; que l'article 46 du même code prévoit par

La SAS TRUJAS, représentée par avocat, a soutenu ses conclusions aux termes desquelles, au visa des articles 42 et 145 du code de procédure civile, elle sollicite : - in limine litis, que le tribunal se

de Procédure Civile et faire en sorte d'appliquer avec précision et loyauté les règles procédurales que l'on prétend vouloir faire respecter ; qu'ainsi, aux termes de l'article 342 du Code de Procédure

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