4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le caractère tardif de l'enquête légale obligatoire ne saurait rendre inopposable la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dès lors

du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les dispositions du code de procédure civile ne sont pas applicables au délai de trois mois imparti à l'organisme social pour se prononcer

de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce » ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Automobile carrosserie de Bagneux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile, d’ordonner la jonction des affaires RG 25-444 et 25-445 sous le premier numéro.

446-2 du code de procédure civile.

conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la condamner à lui payer la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

N... la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux « termes de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un

805 du code de procédure civile).

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt.

Défendeur : la SAS TECHNIQUE DIAMANT SERVICE La défenderesse, bien que régulièrement citée conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile en l'étude de l'huissier instrumentaire

74 et suivants du Code de Procédure Civile, SE DECLARE incompétent, Vu l'article 81 nouveau du Code de Procédure Civile, RENVOIE les parties à mieux se pourvoir par-devant la première chambre civile

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1353 du Code Civil, Vu l'article L.441-10, II du Code de Commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu

cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 à 441-12, 321-1 à 321-5 et 321-9 à 321-11 du Code pénal, 85, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 485 du Code de procédure pénale