MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien

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) DÉBATS : Audience publique en date du 23 Mars 2026 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Il fonde sa défense sur les articles 1193 et suivants du code de procédure civile, 1251 du code civil.

446-2 et 455 du code de procédure civile, SUR CE, En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions et à l’assignation susvisées pour un exposé des prétentions

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COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 janvier 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

446-2-1 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la recevabilité des pièces communiquées en délibéré : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 446 alinéa 2 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie

La cour rappelle qu'aux termes de l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire et, en application de l'article 946 du code de procédure civile

dispensé de comparaître en application de l'article 446-1alinéa 2 du code de procédure civile.

446-2 et 768 du Code de procédure civile ; - dire que la SA [Q] ne justifie d’aucune prétention juridiquement formulée au sens de ces articles ; - à titre subsidiaire, dire que la clause résolutoire du

947 du code de procédure civile.

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