1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Condamner la Société [B] [H] [G] à payer à la Société OUESTOTEL : * la somme de 7.052,00 € avec

    Quant aux voies de recours contre le jugement de révision d’un arrêt irrévocable, les dispositions pertinentes sont prévues à l’article 453 du Code de procédure civile moldave.

L. 442-1, R. 442-1 et suivants du Code de l'urbanisme, l'ordonnance de renvoi vise la seule absence d'information préalable de l'Administration de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 et non l'absence

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; D'où

préau existant sur la parcelle AB 444 et AB 446 ; une interdiction de recours contre les platanes sur la parcelle AB 443 ; une autorisation donnée au propriétaire du fonds AB 445 et AB 443 de planter des

L. 411-1, L. 434-7, L. 435-1 et L. 443-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en considérant que le certificat médical du docteur X..., concluant à une causalité

L. 442-6 du code de commerce, même lorsqu'elles émanaient de juridictions non spécialement désignées par l'article D. 442-3 du même code, a jugé qu'en application des articles L. 442-6, III et D. 442-

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que seuls trois magistrats ont participé au délibéré, l'indication du nom du greffier figurant

Dans ses conclusions n°2 régularisées à l'audience de mise en état du 15 octobre 2025 ENGIE demande au tribunal de Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu

447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 811-1 et R. 811-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée

D. 441-5 du Code de commerce, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE qu'il serait

civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Condamner la société SO'HOTELLERIE à payer à la société

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation ,pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail; 441 et 447-7 du Code

447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile et R 811-1 et R 811-4 du Code de l'organisation judiciaire) ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions attaquées que le greffier, qui

, 1231-1, 1231-5 du Code civil Vu l'article 48 du Code de procédure civile Vu l'article L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce * Se déclarer matériellement et territorialement compétent, En conséquence

professionnel de la maladie s'est trouvé établi dès l'expiration du délai prévu par l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale et que, dès lors, en l'absence de réserves de l'employeur, les mesures

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint en raison de leur connexité les pourvois n° F 09-40. 441, H 09-41. 442, G 09-41. 443, J 09-41. 444, K 09-41. 445, M 09-41. 446,

445 du nouveau Code de procédure civile, en renvoyant l'affaire devant le conseiller de la mise en état ; que les appelants ont déposé des conclusions d'appel, se bornant à répondre aux questions posées