8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n°95-116 du 4 février 1995 et de l'article 112-2 du code pénal ; 3°/ qu'en considération de la décision du Conseil constitutionnel

rejeté sa demande tendant à faire condamner la société Clarins à lui livrer la commande passée courant novembre 1994, et de toutes autres qu'elle serait susceptible de lui adresser, sous astreinte de 5

J..., 3°/ à Mme C... D..., épouse J..., domiciliés tous deux [...], 4°/ à Mme K...

Sur le sursis à statuer, relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile 3.

(Pays-Bas), 3°/ à M. F... U..., domicilié [...], 4°/ à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc-Groupama d'Oc, dont le siège est [...], 5°/ à la société [...]

de donner effet à la prescription triennale, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 3°/ que suivant l'article 221, paragraphe 3, du code des douanes communautaire, la communication au débiteur

L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, R. 443-7 à R. 443-8 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

En outre, la cour le condamne aux dépens d'appel et à verser à la CIPAV (et non pas à l'URSSAF) la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

(l'accord collectif de retraite et de prévoyance n'étant que la mise en oeuvre de l'article 5 de l'accord ARTT) et la convention collective [3], la cour d'appel a violé les articles 5.1 de l'accord collectif

d'une ''prime de plateau technique'' prévue par le point 24 de l'article 2 du ''protocole d'accord d'Etablissement de la SAS HPM Nord'' du 8 janvier 2013.

A l'audience du 5 février 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a convoqué

La copropriété de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 7], dite copropriété « Les [Adresse 8] », située sur la parcelle n° [Cadastre 5], est constituée de deux lots, dont le premier est un local commercial

[V] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Flandres - [Localité 5] - [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de

[M] le 15 juillet 2020 était recevable même si l'activité avait cessé depuis le 11 mars 2019", la cour d'appel a violé l'article L. 631-5 du code de commerce ; 3°/ que tout commerçant immatriculé demande

[C] [B] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

X... partait régulièrement seul en vacances - Noël 1996, Pâques 1997, et août 1997 - et qu'il s'abstenait de fournir ses coordonnées (conclusions du 12 avril 2005, p. 109, pagraphe 5, 6, 7, 8 et 9) ; que

6. 1, 6. 2 et 6. 3, d, dégageant le principe dit de " l'égalité des armes ", des règles relatives à la voie de recours de l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'absence d'appel

L. 415-3, L. 411-1 § 1-3 et les articles R. 411-1 et R. 411-3 du code de l'environnement et réprimés par les articles L. 145-3 alinéa 1, L. 173-5 et L. 173-7 du même code, et l'a en conséquence condamnée