Faits et procédure 1.

    The Court notes that the remaining complaints under Article 5 §§   1, 2, 4 and 5 are not manifestly ill ‑ founded within the meaning of Article   35 §   3   (a)

Cette mesure a été transformée en un programme de soins par arrêté préfectoral du 19 septembre 2018, puis a été rétablie par arrêté du 5 février 2019. 2.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

a derechef violé les principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne, de l'article 10 de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de

2 et 5 de l'article 5 de la Convention et de son article 13 (art. 5-1, 5-2, 5-5, 13).

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Gard sous les cotes suivantes : 1) sous-série 1 Y articles 1 à 184 (1799-1942) ; 2) sous-séries 2 Y 1 articles 1

L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en 2011, et l'article 273 octies du code général des impôts auquel ce texte renvoie. 5°/ que l'article L. 651-5, alinéa 2, du code

R. 321-1 du code des assurances. 2.

to Article 5 § 2. 4.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 §§ 1-4 OF THE CONVENTION 71.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. 4.

Vu les articles 29, 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 11.

    Le 14 mars 2006, la Cour a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs fondés sur les articles 2, 3, 5 § 1 et 13 de la Convention.

Leo , lawyers practising in Rome; the decision to give notice of the complaints concerning the alleged violation of Article 5 §§ 1, 2 and 4 of the Convention, Article 13 of the Convention and Article 4

[K] de rompre son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-5 1° du code du travail ; 2°/ que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que si la rupture du contrat de travail